Cession d’un fonds de commerce
21 juillet 2022 2024-12-17 17:36Cession d’un fonds de commerce
Participants :
Commercial en immobilier
Prérequis :
Aucun
Objectifs pédagogiques :
- Décrire la constitution et l’organisation juridique d’un fonds de commerce
- Collecter et utiliser l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en place de la cession
- Déterminer la valeur vénale d’un fonds de commerce.
- Gérer le rôle de l’intermédiaire en vente de fonds de commerce.
- Intégrer les spécificités liées au rédactionnel des promesses de vente et des ventes.
Détails
- 6 Sections
- 27 Lessons
- 2 Days
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- Décrire le fonds de commerce2
- Identifier la nature juridique d'un fond de commerce3
- Examiner les règles de cession du fonds de commerce6
- 4.0Les conditions de validité à la cession du fonds.
- 4.1Les vérifications préalables à la cession concernant les parties, le fonds, le local.
- 4.2L’évaluation du prix des éléments incorporels, du matériel et des marchandises.
- 4.3Les modalités de fixation et de paiement du prix.
- 4.4Le financement de l’achat du fonds et son nantissement.
- 4.5Les garanties de paiement du vendeur.
- identifier les règles de forme de la cession du fonds de commerce4
- Déterminer les effets de la cession du fonds de commerce4
- Identifier les différentes modalités d'exécution en cas de cession d'un fonds de commerce8
- 7.0Le domaine d’application du statut du bail commercial.
- 7.1Les clauses essentielles ou obligatoires du bail commercial.
- 7.2Refus de renouvellement et droit de reprise du bailleur.
- 7.3Les droits des parties concernant la cession de bail.
- 7.4Les formalités de la cession du bail commercial.
- 7.5Les conditions de validité de la cession du bail commercial.
- 7.6Le nouveau droit de préemption au profit des communes.
- 7.7Les notions de pas de porte et de sous location en matière de cession de bail.
